Du neuf du côté des délais de paiement (LME 4 août 2008)
Là, la loi s'attaque à l'éternel problème des délais de paiements : le fournisseur cherche à se faire payer le plus vite possible pour limiter le crédit qu'il accorde à son client, tandis que ce dernier cherche à favoriser sa trésorerie et donc à payer le plus tard possible.
Rien de nouveau jusque là, mais la loi peut-elle y faire quelquechose sans moyen de contrôle? Chez les grands comptes peut-être, mais dans les PME et TPE? La PME et la TPE ont-elles les moyens de perdre un gros client pour quinze ou trente jour de retard? Je ne le pense pas.
La nouveauté provient de l'ajout d'un second délai de paiment.
Quelques explications : l'alinea 4 de l'article L441-6 du Code de commerce prévoyait déjà, avant la LME, que le délai "normal", par défaut, de paiement était de 30 jours suivant réception des marchandises ou bien 30 jours suivant l'exécution de la prestation de service.
La LME rajoute à l'alinea suivant : "le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture".
On peut s'intérroger sur l'opportunité de ce second délai. Si l'instauration d'un délai maximum de paiement est louable, les retards de paiement sont certainement un problème (toute entreprise s'y heurte tôt ou tard) pourquoi ne pas s'être calqué sur le délai existant de 30 jours, 45 jours est-il plus acceptable que 30 jours? Autant aller au bout des choses.
Mais le pire n'est pas là! Les professionnels d'un secteur, poursuite l'article, c'est-à-dire les clients et fournisseurs, pourront décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé. Vive la simplification du droit!! Les conventions collectives c'est une chose, mais les relations commerciales... à quand la disparition de la généralité de la règle de droit.