du neuf du côté des pénalités de retard (LME 4 août 2008)
Le timming est bon; l'actualité de cet été va nous fournir pas mal de matière pour discuter dans les pages de ce blog.
Les relations commerciales sont au centre des débats... enfin depuis un certain temps déjà! Eh oui, souvenez-vous:
loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ;
lo i du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) ;
circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs ;
loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (loi Dutreil II) ;
circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales;
loi du 4 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel);
et ...la petite dernière, loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Ca commence à faire beaucoup, vous ne trouvez pas? Difficle de suivre, même pour les juristes et surtout quid de la cohérence du tout?
D'abord, une info pour les professionnels qui désireraient mettre à jour leurs CGV. Mais si, vous savez bien, il s'agit du document obligatoire à communiquer... si un autre professionnel non concurrent vous en fait la demande (depuis la loi Dutreil) mais dont l'absence de communication a été dépénalisée (depuis la loi Chatel mais, rassurez -vous, l'action au civil reste possible). Non, nous vous méprenez pas, je pense bien qu'il s'agit d'un document indispensable car il traduit juriquement la politique commerciale de l'entreprise; or ce n'est pas du jour au lendemain qu'on peut l'établir.
Alors pour l'info, les pénalités de retard ont doublé. Cela résulte de la nouvelle rédaction de l'article L441-6 du Code de commerce "sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage". Par conséquent, le minimum de pénalités devient 3 fois le taux d’intérêt légal (et non plus 1,5 fois)et, par défaut, le taux REFI de la BCE majoré de 10 points (et non plus de 7 points).